La recevabilité du recours

…contre un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation délivré au cours de l’instance sur l’autorisation initiale

Par application de l’article L.600-5-2 du code de l’urbanisme, aucune condition de forme ni de délai ne peut être opposée aux parties à une instance dirigée contre un permis initial lorsqu’elles contestent un permis modificatif intervenu en cours d’instance. Ainsi, lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d’aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte peut être contestée sans condition de forme, ni de délai, tant que le juge n’a pas statué au fond.

CE 1er févr. 2023, n° 459243 B, Mentionné dans les tables du recueil Lebon