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La réception tacite

lundi 17 janvier 2022
par Lasaygues

L’absence de réception tacite peut être déduite des contestations constantes de la qualité des travaux exécutés et de la demande d’une expertise judiciaire pour établir les manquements de l’entrepreneur, cela malgré la prise de possession de la première partie des travaux réalisés et le paiement des premières factures.

 

Civ. 3e, 1er avr. 2021, FS-P, n° 20-14.975,

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