La question de la preuve de la mention manuscrite dans l’acte de cautionnement
Dès lors qu’une caution, désavoue la mention écrite ou la signature d’un acte de cautionnement, le juge doit procéder à la vérification de l’acte contesté, à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte.
Cass. 3e civ., 9 mars 2022, n° 21-10.619, FS-B
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Les éléments d’appréciation de l’impact d’une installation sur les vues depuis un monument à conserver
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La détermination des créances susceptibles de saisie-attribution
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