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La question de la preuve de la mention manuscrite dans l’acte de cautionnement

lundi 3 octobre 2022
par Lasaygues

Dès lors qu’une caution, désavoue la mention écrite ou la signature d’un acte de cautionnement, le juge doit procéder à la vérification de l’acte contesté, à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte.

Cass. 3e civ., 9 mars 2022, n° 21-10.619, FS-B

 

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