La question de la preuve de la mention manuscrite dans l’acte de cautionnement
Dès lors qu’une caution, désavoue la mention écrite ou la signature d’un acte de cautionnement, le juge doit procéder à la vérification de l’acte contesté, à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte.
Cass. 3e civ., 9 mars 2022, n° 21-10.619, FS-B
Autres actualités
Inscription d’une hypothèque constitutive d’un commencement d’exécution
La condition essentielle d’application de l’exception de nullité suppose que le contrat n’a pas encore été exécuté, même partiellement. Or, l’inscription d’une hypothèque sur les biens de la caution constitue un commencement d’exécution du cautionnement et, par voie de conséquence, fait obstacle à la possibilité d’opposer la nullité à titre d’exception. Cass. Comm., 17 sept. […]
Effet interruptif de prescription de la déclaration de créance
La déclaration de créance au passif du débiteur principal en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l’égard de la caution, et cet effet interruptif se prolonge jusqu’au jugement prononçant la clôture de la procédure, lequel a pour effet à son égard de mettre fin à l’interruption du délai de prescription et de faire courir un […]
Cautionnement d’époux communs en biens
Il résulte de l’article 1415 du code civil que lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n’est que si l’un des cautionnements est annulé que la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de […]