La question de la cristallisation des règles d’urbanisme dans les lotissements
Une autorisation d’opération de lotissement par la collectivité compétente fige les règles d’urbanisme pour une durée de cinq ans (C. urb., art. L. 442-14). Aussi, la cristallisation desdites règles fait obstacle à ce que le maire oppose un sursis à statuer à une demande de permis de construire au motif que la réalisation du projet de construction serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme.
CE 31 janv. 2022, n° 449496, Mentionné aux tables du recueil Lebon
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