La qualification juridique des résidence services sénior par le Conseil d’État
La catégorie juridique d’une construction permet de définir les règles d’urbanisme opposables.
A l’occasion d’un recours dirigé contre un permis de construire d’une résidence services séniors, le Conseil d’État estime que dans la mesure où certains services communs sont proposés aux habitants, la construction ne peut être qualifiée de « logement » en tant que telle soumise aux obligations de mixité sociale instaurées par un PLU sur le fondement de l’article R. 123-9 du code de l’urbanisme. Elle relève de la catégorie « hébergements », qui ne connait pas l’obligation de mixité sociale.
CE, 13 décembre 2021, Société Les Prés Biard, req., n° 443815, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
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