Publications

La qualification en CCMI de la fabrication d’une maison en bois avec fourniture de plan

lundi 17 janvier 2022
par Lasaygues

Un contrat de fabrication d’une maison en bois « en kit » doit recevoir la qualification de contrat de construction de maison individuelle (CCMI).

Cass. 3e civ., 10 nov. 2021, no 20-17575, D (cassation partielle)

Autres actualités