La qualification en CCMI de la fabrication d’une maison en bois avec fourniture de plan
Un contrat de fabrication d’une maison en bois « en kit » doit recevoir la qualification de contrat de construction de maison individuelle (CCMI).
Cass. 3e civ., 10 nov. 2021, no 20-17575, D (cassation partielle)
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La détermination des créances susceptibles de saisie-attribution
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