La publication du décret du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme

mardi 11 février 2025

par Lasaygues

Le décret, dont les dispositions de l’article 1er s’appliquent aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025 et les dispositions de l’article 2 aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de l’expiration d’un délai de trente jours suivant la publication du présent décret, crée une obligation de transmission par voie électronique, pour les personnes morales, des demandes d’autorisation d’urbanisme dans les communes de plus de 3.500 habitants. Il crée également une nouvelle modalité du permis d’aménager, en permettant à celui-ci d’être réalisé et garanti financièrement par tranches en fonction de l’achèvement de ces dernières.

Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme, JORF n°0274 du 20 novembre 2024

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