La publication des arrêtés relatifs au diagnostic de performance énergétique
Trois arrêtés ministériels, portant sur le diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine, ont été publiés au Journal officiel du 13 avril 2021. Ils complètent la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) mise en œuvre par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 et les deux décrets du 17 décembre 2020, n° 2020-1609 et 2020-1610.
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La modification de dispositions relatives à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat
Un arrêté du 25 avril 2025 actualise l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat à la suite de la parution du décret n° 2024-995 du 6 novembre 2024. Il prévoit des évolutions visant à simplifier et sécuriser la procédure d’agrément pour les candidats, […]
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