La publication de la loi pour la rénovation de l’habitat dégradé
La loi nouvelle modifie plusieurs dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, dans l’objectif de lutter contre la dégradation des immeubles et de redresser les copropriétés en difficulté. Elle crée notamment un nouvel emprunt collectif au profit des syndicats de copropriétaires et permet l’expropriation d’un immeuble avant sa dégradation totale.
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, JORF n°0084 du 10 avril 2024
Autres actualités
La publication du décret du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme
Le décret, dont les dispositions de l’article 1er s’appliquent aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025 et les dispositions de l’article 2 aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de l’expiration d’un délai de trente jours suivant la publication du présent décret, crée une obligation de transmission par voie électronique, pour […]
La modification, par un décret du 10 juin 2024, de diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets
Le décret n° 2024-529 du 10 juin 2024, dont la modification des rubriques 1, 27, 44 et 45 de la nomenclature s’applique aux dossiers pour lesquels l’autorité compétente pour autoriser le projet ou l’autorité chargée de l’examen au cas par cas sont saisies à compter de la publication du décret, modifie des dispositions relatives à […]
La révision, par un arrêté du 5 juillet 2024, du classement des communes dans les zones A/B/C
Le zonage « A/B/C » est en particulier utilisé pour déterminer les zones éligibles aux aides relatives à l’investissement locatif et moduler le niveau d’incitation financière des aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété. Pour répondre à cet objectif, il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier […]