La protection des sites Natura 2000 au-delà de leurs objectifs de conservation
Conformément à l’article L. 414-4 du code de l’environnement, la protection attachée aux sites Natura 2000 s’étend à toutes les activités susceptibles de porter atteinte à la conservation des habitats et espèces ayant justifié leur désignation. Elle ne se limite pas aux seules atteintes susceptibles de compromettre les objectifs de conservation définis dans le document ayant fondé le classement du site. Dès lors, une évaluation des incidences Natura 2000 est requise pour tout document de planification, programme, projet, manifestation ou intervention susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000.
CE, 22 mai 2026, n° 491304, Mentionné aux tables du recueil Lebon
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