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La preuve du devoir de mise en garde de la caution

lundi 3 octobre 2022
par Lasaygues

La circonstance que la banque a octroyé le prêt sans disposer d’éléments comptables sur l’activité prévisionnelle de l’emprunteur ne dispense pas la caution d’établir l’inadaptation de ce prêt aux capacités financières de l’emprunteur.

 

 Cass. com., 9 mars 2022, n° 20-16.277, F-B

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