La preuve de dépôt d’une déclaration d’ICPE susceptible de recours
La délivrance par voie électronique de la preuve de dépôt de la déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est une décision susceptible de recours de pleine juridiction devant les juridictions administratives par application des articles L. 512-8 et L. 514-6 du code de l’environnement.
CE 12 sept. 2022, Mentionné aux tables du recueil Lebon, n° 463612
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