La possible indemnisation du débiteur de bonne foi pour perte de la jouissance d’un bien
L’obligation faite à une personne privée de restituer un bien appartenant au domaine public peut, en certaines circonstances, entraîner une indemnisation du détenteur.
En vertu du principe, désormais énoncé à l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le détenteur de bonne foi d’un bien appartenant au domaine public dont la restitution est ordonnée peut prétendre à la réparation du préjudice lié à la perte d’un intérêt patrimonial à jouir de ce bien, dès lors qu’il résulte de l’ensemble des circonstances dans lesquelles cette restitution a été ordonnée que cette personne supporterait, de par cette situation, une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi.
Autres actualités
Le montant de l’amende civile pour la location meublée de courte durée sans autorisation
Le montant de l’amende civile encourue en cas de location répétée de courte durée à une clientèle de passage sans autorisation, prévue à l’article L. 651-2 CCH, s’applique par personne poursuivie et par local irrégulièrement transformé. Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-24.020, FS-B
L’indemnisation en cas d’éviction d’un fonds de commerce consécutive à une expropriation
L’éviction partielle d’un fonds de commerce consécutive à une expropriation peut générer un préjudice affectant l’activité poursuivie par l’exploitant dans les locaux hors emprise, distinct de celui indemnisé par l’allocation de la valeur partielle du fonds et par l’indemnité de remploi, à charge pour celui-ci d’en rapporter la preuve. Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, […]
La nature de la décision d’une commune quant à la mise à disposition de parcelles de son domaine privé
La délibération, par laquelle une commune met à disposition du département des parcelles relevant de son domaine privé, nécessaires à la réalisation d’un projet de voie de contournement de route départementale, ne constitue pas un acte créateur de droit. Une telle délibération peut donc être abrogée sans condition de délai. TA Versailles, 21 mai 2024, […]