La possible exclusion de la création d’un fonds de commerce par une convention d’occupation du domaine public
Le fait qu’une convention d’occupation précaire du domaine public, conclue après l’entrée en vigueur de la « loi Pinel » du 18 juin 2014, exclue la constitution d’un fonds de commerce pour l’occupant n’est pas constitutif d’un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation de la convention ou de la seule clause indivisible de la convention.
CE 11 mars 2022, n° 453440, Mentionné aux tables du recueil Lebon
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