La position de la chambre commerciale quant à la rétractation d’une promesse unilatérale de vente
La chambre commerciale, en appliquant à une promesse unilatérale de vente antérieure à l’entrée en vigueur de la réforme du 10 février 2016 le principe selon lequel la révocation de la promesse avant l’expiration du temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis, se rallie à la position de la troisième chambre civile.
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Lorsqu’une décision d’autorisation des travaux concerne à la fois des parties communes générales et des parties communes spéciales, elle doit être adoptée par l’assemblée générale réunissant tous les copropriétaires des parties communes générales. Cass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-18.586, FS-B
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La non-rétroactivité de la loi Le Meur relative aux locations touristiques meublées en matière d’infractions
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