La portée procédurale d’une médiation à l’initiative du juge dans un différend relatif à une autorisation d’urbanisme
L’organisation d’une médiation à l’initiative du juge dans un différend concernant une autorisation d’urbanisme n’interrompt ni le délai de recours contentieux, ni le délai de saisine du juge du référé suspension.
CE 13 nov. 2023, n° 471898, B, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
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