Publications

La portée d’un engagement de retrait avec rachat des parts

jeudi 15 juin 2023
par Lasaygues

L’associé qui s’est engagé dans une procédure de retrait avec rachat de ses parts, acceptée par la société, ne peut céder lesdites parts à un tiers en méconnaissance de la procédure de retrait en cours.

 

Civ. 3e, 25 mai 2023, n° 22-17.246, FS-B

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