La portée du renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions » sur le loyer
Dès lors que les parties ont exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat « aux mêmes clauses et conditions antérieures » du précédent bail, sans mention d’aucune réserve, la demande ultérieure en fixation du loyer du bail renouvelé doit être rejetée.
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