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La portée du bornage en cas de disparition des bornes

mardi 27 août 2024
par Lasaygues

Le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaine. Dès lors, l’action en bornage est irrecevable lorsqu’un bornage a été réalisé en 1984, des bornes implantées disparues depuis ayant été remplacées par une clôture grillagée, voire pour partie par un mur.

Civ. 3e, 28 mars 2024, FS-B, n° 22-16.473

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