La portée de l’indication d’un montant maximal du prêt dans une promesse de vente
L’indication d’un montant maximal du prêt à souscrire, dans la condition suspensive d’obtention d’un financement figurant dans une promesse de vente, n’est pas de nature à contraindre l’acquéreur à accepter une offre de prêt d’un montant inférieur.
Ainsi, la défaillance de la condition suspensive n’est pas imputable à l’acquéreur lorsqu’elle résulte du refus de l’acquéreur d’accepter un prêt consenti par une banque pour un montant inférieur au montant maximum prévu dans la promesse.
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