La portée dans le temps de la délibération d’un conseil municipal relative à l’incorporation dans le domaine public des biens sans maître
La délibération du conseil municipal constatant que sont réunies les conditions pour qu’un bien sans maître devienne la propriété de la commune continue à produire ses effets tant que la commune ne renonce pas à exercer ses droits sur ce bien ou ne procède pas à la cession dudit bien.
CE, 26 avr. 2024, n° 475259, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
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