La perte pour le locataire commercial de son droit de préférence en cas de vente faite d’autorité de justice
L’article L 145-46-1 du code de commerce, relatif au droit de préférence du locataire d’un local à usage commercial ou artisanal dans le cas où le propriétaire envisage de le vendre, ne vise que les ventes volontaires. Dès lors, ledit droit du locataire commercial n’est pas applicable à une vente faite d’autorité de justice.
Civ. 3e, 15 févr. 2023, FS-B, n° 21-16.475
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