La nullité du commandement de payer valant saisie immobilière et ne visant pas l’acte de transmission de la créance
Le commandement de payer valant saisie immobilière qui ne vise pas l’acte de transmission de la créance est nul, excepté lorsque le débiteur a été régulièrement avisé au préalable.
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Prêt consenti par un professionnel du crédit en amont du plan de redressement judiciaire
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Disproportion de la caution commune en biens
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La condition essentielle d’application de l’exception de nullité suppose que le contrat n’a pas encore été exécuté, même partiellement. Or, l’inscription d’une hypothèque sur les biens de la caution constitue un commencement d’exécution du cautionnement et, par voie de conséquence, fait obstacle à la possibilité d’opposer la nullité à titre d’exception. Cass. Comm., 17 sept. […]