Publications

La notion d’intérêt à agir en contestation d’une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le code de l’urbanisme

jeudi 4 janvier 2024
par Lasaygues

N’est pas fondé à former un recours en annulation à l’encontre d’un permis de construire sur une parcelle qu’il entendait acquérir, le requérant qui, au titre de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, ne fait état que d’une offre d’acquisition de la parcelle et d’un acte de saisine du juge judiciaire.

CE 25 janv. 2023, n° 445937, B, Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Autres actualités

Droit de préemption des SAFER comme moyen privilégié, mais non impératif, pour atteindre l’objectif environnemental

Le droit de préemption des SAFER peut viser la protection de l’environnement, en mettant en œuvre de préférence des pratiques agricoles adaptées s’inscrivant dans les stratégies publiques, sans que cette mise en œuvre soit pour autant obligatoire. Si la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées constitue le moyen privilégié pour atteindre l’objectif environnemental poursuivi […]

Le retrait d’une autorisation tacite en méconnaissance du refus d’un avis conforme

Si une autorisation tacite d’urbanisme apparaît, alors que l’autorité dont l’avis doit être conforme a refusé son accord, l’autorité compétente pour statuer sur la demande doit, dans le délai de 3 mois prévu à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, retirer la décision de non opposition ou d’autorisation tacite intervenue en méconnaissance de ce […]