La notion d’extension de l’urbanisation dans les communes littorales
L’implantation d’une infrastructure de téléphonie mobile comprenant une antenne-relais et ses systèmes d’accroche ainsi que, le cas échéant, les locaux ou installations techniques nécessaires à son fonctionnement, doit être regardée comme une extension de l’urbanisation dans les communes littorales soumise au principe de continuité avec les agglomérations et villages existants.
CE, avis, 11 juin 2021, req. n° 449840, mentionné dans les tables du recueil Lebon
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