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La notion de cession unique de locaux commerciaux

mardi 6 janvier 2026
par Lasaygues

La cession par un acte de vente unique des locaux donnés à bail commercial et d’autres locaux appartenant respectivement à des propriétaires distincts ne constitue pas une cession unique au sens de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce ;

 Civ. 3è, 6 novembre 2025, Pourvoi n° 23-21.442

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