La notification à l’un des demandeurs du refus de permis de construire demandé par plusieurs personnes
Lorsqu’une demande de permis de construire est présentée par plusieurs personnes, et que l’autorité administrative prend une décision de rejet fondée sur l’impossibilité de réaliser légalement la construction envisagée, la notification du refus exprès à un seul des pétitionnaires empêche la naissance d’un permis tacite à l’égard des autres. À moins, précise le Conseil d’État, que la décision expresse de refus ne rejette la demande de permis qu’en tant qu’elle émane de cette personne et pour des motifs propres à son projet de construction.
CE 2 avr. 2021, req. n° 427931, mentionné dans les tables du recueil Lebon
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