La non-rétroactivité de la loi Le Meur relative aux locations touristiques meublées en matière d’infractions
La mise en location touristique meublée d’une résidence secondaire doit, sous peine d’amende, faire l’objet d’une demande de changement d’usage préalable par application de l’article L. 631-7-1 du CCH, s’il est prouvé que le local était à usage d’habitation au 1er janvier 1970. Les modalités de preuve de cette affectation à usage d’habitation ont été changées par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 dite Le Meur (CCH, art. L. 631-7).
Aussi, lorsqu’une amende civile est sollicitée sur le fondement d’un changement d’usage intervenu avant l’entrée en vigueur de l’article 5, I, 1°, d, de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, l’usage du local, au sens et pour l’application des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation, est déterminé selon les critères de la loi ancienne