La nécessité de mise à jour du dossier de demande d’autorisation en cas d’évolution du PLU au cours de l’instruction
Le document justificatif de la conformité du projet – en l’espèce un parc éolien – aux dispositions d’urbanisme en vigueur doit être à jour des évolutions de ces dispositions à la date de la décision.
CE, 24 juillet 2024, n° 472039, Mentionné aux tables du recueil Lebon
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