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La nature juridique des parts de SCPI

jeudi 19 janvier 2023
par Lasaygues

Les parts de la SCPI ne sont pas des valeurs mobilières, de sorte que les dispositions de l’article R. 232-3, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution, qui s’appliquent aux seules valeurs mobilières nominatives, ne leur sont pas applicables.

 

Civ. 2e, 8 déc. 2022, n° 19-20.143, FS-B+R

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