La nature de l’action fondée sur la demande en exercice du droit de rachat dans le cadre d’une vente à réméré
L’action des vendeurs, fondée sur l’exercice régulier de la faculté contractuelle de rachat prévue à l’acte de vente, est une action personnelle en tant que telle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.
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Désordres apparus postérieurement à la réception des travaux
En cas de décompte définitif, possibilité de mise en jeu de la garantie de parfait achèvement, toute stipulation prolongeant la responsabilité contractuelle et la garantie décennale Lorsque des réserves ont été émises lors de la réception des travaux et n’ont pas été levées, il appartient au maître d’ouvrage de surseoir à l’établissement du décompte général, […]
Notion d’extension d’une construction existante dans un plan de prévention du risque inondation (PPRI)
Lorsque le règlement d’un PPRI ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d’extension d’une construction existante, lorsqu’il s’y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d’une telle extension, celle-ci doit, en principe, s’entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, […]
Indemnité d’occupation : nécessité d’une jouissance privative effective
Il résulte de l’article 815-9, al. 2 du Code civil que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. Seul l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d’une indemnité. Viole l’article 815-9 du code civil la décision qui met une indemnité […]