La nature d’acte créateur de droit d’une autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité
Une autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité est un acte créateur de droits, avec maintien sous condition. Dès lors, la modification de l’actionnariat d’une société titulaire d’une autorisation d’exploitation d’installations éoliennes n’impose ni l’abrogation de celle-ci, ni une nouvelle mise en concurrence.
CE 21 mars 2022, Association Libre Horizon, Mentionné dans les tables du recueil Lebon, n° 451678
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