La modification tardive d’une demande de permis de construire en cours d’instruction
En l’absence de toute information, par quelque moyen que ce soit, du service instructeur au pétitionnaire sur la prorogation des délais d’instruction de la demande, un permis de construire tacite autorisant le projet tel qu’ainsi modifié est né le lendemain du jour où le délai d’instruction était expiré. L’arrêté, pris ultérieurement, portant refus de délivrer ce permis doit, dès lors, s’analyser comme un retrait de ce permis de construire tacite.
CE 14 nov. 2025, n° 496754, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
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