La modification d’un plan local d’urbanisme après enquête publique
Par application de l’article L. 153-43 du code de l’urbanisme, il n’est possible de modifier le projet de plan local d’urbanisme entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation par délibération qu’à une double condition : que ces modifications procèdent de l’enquête et qu’elles ne remettent pas en cause l’économie générale du projet.
CE 17 mars 2021, req. n° 430244, mentionné dans les tables du recueil Lebon
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