La modification de dispositions relatives à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat
Un arrêté du 25 avril 2025 actualise l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat à la suite de la parution du décret n° 2024-995 du 6 novembre 2024.
Il prévoit des évolutions visant à simplifier et sécuriser la procédure d’agrément pour les candidats, les services instructeurs et les usagers du service public.
L’arrêté est pris pour l’application des articles R. 232-1 à R. 232-9 du Code de l’énergie et modifie l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat.
Il entre en vigueur le 16 mai, à l’exception de la procédure prévue au 9° de l’article 2 qui s’applique aux demandes déposées à compter du 1er juillet 2025 et des dispositions des articles 8 et 9 qui entrent en vigueur au 1er octobre 2025 et s’appliquent aux dossiers de demande d’agrément initial ou de renouvellement d’agrément déposés à compter de cette date.
Arrêté du 25 avril 2025 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat, ECOR2511532A, JORF n°0113 du 15 mai 2025, Texte n° 17