La mise en place de prescriptions relatives aux meilleures techniques disponibles applicables aux ICPE

mardi 23 septembre 2025

par Lasaygues

L’arrêté a pour objet la fixation de prescriptions relatives aux meilleures techniques disponibles applicables aux installations classées relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 3620 ou à certaines installations relevant de la rubrique 3710 en application de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et de la décision d’exécution (UE) 2022/2508 de la Commission du 9 décembre 2022 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour l’industrie textile, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles.

Il définit les dispositions relatives aux meilleures techniques disponibles applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 3620 de la nomenclature des ICPE et à certaines installations relevant de la rubrique n° 3710 en application de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles.

L’arrêté entre en vigueur, pour les installations existantes, au 20 décembre 2026, lorsqu’il s’agit de l’activité principale. Pour les nouvelles installations, il est applicable dès leur mise en service

Arrêté du 9 janvier 2025 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l’industrie textile relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3620 ou 3710 pour lesquelles la charge polluante principale provient d’une ou plusieurs installations relevant de la rubrique 3620 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, JORF n°0027 du 1 février 2025, Texte n° 41

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