La mise en compatibilité d’un PLU pour l’installation d’éoliennes au regard de l’évaluation environnementale
La mise en conformité d’un plan local d’urbanisme avec le projet d’exploitation d’un parc éolien n’a pas à être précédée d’une évaluation environnementale.
Si le motif de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité repose sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet, il n’en résulte aucune conséquence pour l’autorisation délivrée
CE 5 février 2024, n° 463620, Mentionné aux tables du recueil Lebon
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