La location touristique d’un local à usage commercial
Un décret du 11 juin 2021, relatif à la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme, précise les modalités selon lesquelles, dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement des meublés touristiques, une délibération du conseil municipal peut soumettre à autorisation la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme. Le décret est pris pour l’application de l’article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Publié au journal officiel du 13 juin, il entrera en vigueur le 1er juillet.
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