La limite du pouvoir de police permettant le refus du raccordement aux réseaux
Un maire peut, au titre de ses pouvoirs de police spéciale destinés à assurer le respect des règles d’utilisation des sols, s’opposer au raccordement aux réseaux publics des seuls bâtiments ou installations qui ont été irrégulièrement construits, faute de disposer de l’autorisation d’urbanisme nécessaire. En revanche, il ne dispose pas du pouvoir de s’opposer à un tel raccordement au motif que des constructions, aménagements ou travaux, dispensés de toute formalité, ne seraient pas conformes aux règles de fond de l’article L. 421-6 du Code de l’urbanisme.
CAA Paris, 5 décembre 2024, n° 23PA02497, Cne de Saint-Denis
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