La gestion de la prescription en matière de cautionnement
La première chambre civile de la Cour de cassation effectue quelques rappels relatifs à la prescription extinctive en matière de cautionnement. Notamment, le défaut de réception effective par la caution de la mise en demeure n’affecte pas sa validité. Également, il revient aux juges du fond d’apprécier la démonstration de l’acte interruptif allégué, en l’espèce par une banque.
Civ. 1re, 11 janv. 2023, F-B, n° 21-23.957
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