La garantie par le vendeur à l’acheteur de toute éviction de son fait, y compris la prescription acquisitive
Le vendeur est tenu de l’obligation de garantir l’acquéreur d’un terrain contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire. Ainsi, il ne peut l’évincer en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu’il a vendu mais dont il a conservé la possession. L’acquéreur, le cas échéant, est en toute hypothèse recevable à lui opposer l’exception de garantie, celle-ci étant perpétuelle.
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