La garantie de paiement dans la période de Covid19
Le droit dérogatoire neutralise le jeu de la garantie à première demande. Celle-ci constituant une sûreté personnelle régie par l’article 2321 du code civil, sa mise en œuvre, en violation de l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire), constitue un trouble manifestement illicite.
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L’autorisation par l’ensemble des copropriétaires des travaux afférents aux parties communes générales et spéciales d’une copropriété
Lorsqu’une décision d’autorisation des travaux concerne à la fois des parties communes générales et des parties communes spéciales, elle doit être adoptée par l’assemblée générale réunissant tous les copropriétaires des parties communes générales. Cass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-18.586, FS-B
Les conséquences au regard de l’usucapion du défaut de mention du nom d’un propriétaire sur la fiche d’immeuble
Celui qui se prévaut d’une usucapion (prescription acquisitive) oppose toujours son droit à un autre propriétaire. Le défaut de mention du nom d’un propriétaire sur les fiches d’immeubles délivrées par le service de la publicité foncière ne constitue pas, pour celui qui soutient avoir acquis la propriété d’un bien par usucapion, un motif légitime à […]
La non-rétroactivité de la loi Le Meur relative aux locations touristiques meublées en matière d’infractions
La mise en location touristique meublée d’une résidence secondaire doit, sous peine d’amende, faire l’objet d’une demande de changement d’usage préalable par application de l’article L. 631-7-1 du CCH, s’il est prouvé que le local était à usage d’habitation au 1er janvier 1970. Les modalités de preuve de cette affectation à usage d’habitation ont été […]