La fiducie-sûreté gagne du terrain

Aux termes de l’article 1256 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d’intérêt d’acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; […]

L’absence de déclaration au mandataire, dans le délai de deux mois suivant la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de l’hypothèque dont la créance est assortie emporte l’irrecevabilité de la déclaration initiale. Cass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 22-16.021, F-B

Par application de l’article L. 511-78, alinéa 1er, du code de commerce, l’action cambiaire à l’encontre de l’avaliste d’un billet à ordre est soumise à la prescription de trois ans à compter de la date de l’échéance. Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-21.573, F-B