Publications

La fiducie-sûreté gagne du terrain

lundi 27 mars 2023
par Lasaygues

Autres actualités

Le caractère abusif d’une clause insérée dans un contrat de prêt prévoyant l’exigibilité immédiate

Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable. Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° […]