La facilitation de la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements

Immobilier

jeudi 4 septembre 2025

par Lasaygues

La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025, publiée au Journal officiel du 17 juin, s’inscrit dans une volonté plus large de répondre à la crise du logement en réutilisant le parc immobilier existant, souvent sous-occupé ou obsolète. En ce sens, elle a pour objectif de faciliter la transformation de bureaux, d’anciens bâtiments publics ou d’autres locaux professionnels en logements. Ainsi, elle crée un permis de construire « réversible », de même qu’une « servitude de résidence principale » et lève certains obstacles réglementaires ou administratifs afin de permettre la création de logements par changement de destination.

LOI n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, JORF n°0139 du 17 juin 2025, Texte n° 1

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