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La durée de l’obligation de règlement de la caution

mardi 5 septembre 2023
par Lasaygues

En l’absence de toute stipulation visant à limiter le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur son obligation portant sur une créance née avant cette date. La règle s’applique également au cautionnement donné en garantie d’une dette déterminée.

Com. 1er juin 2023, F-B, n° 21-23.850

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