La dispense d’autorisation d’exploitation commerciale dans le cadre d’une opération de revitalisation
La création d’un ensemble commercial de plus de 1 000 m² de surface de vente est dispensée d’autorisation d’exploitation commerciale lorsque son terrain d’assiette est situé dans le secteur d’intervention d’une opération de revitalisation du territoire comprenant un centre-ville et que le projet n’entraîne pas d’artificialisation des sols, conformément à l’article L. 752-1-1 du code de commerce. L’appréciation de cette dernière condition relève du pouvoir souverain des juges du fond, sous réserve de dénaturation.
CE, 7 avr. 2026, n° 497595, Mentionné aux tables du recueil Lebon
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