La détermination du point de départ du délai d’action contre un procès-verbal d’assemblée générale
Par application de l’article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la notification d’un procès-verbal d’assemblée générale par lettre recommandée avec demande d’avis de réception fait courir le délai pour agir, quand bien même elle ne parviendrait pas effectivement à son destinataire.
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Lorsque des réserves ont été émises lors de la réception des travaux et n’ont pas été levées, il appartient au maître d’ouvrage de surseoir à l’établissement du décompte général, ou d’assortir celui-ci de réserves. Il lui appartient de faire de même lorsqu’il a connaissance, avant la notification du décompte général, de désordres apparus postérieurement à […]
La primauté de la détermination de l’assiette par usage continu sur l’article 684 du Code civil
La détermination de l’assiette d’un passage par trente ans d’usage continu rend inapplicables les dispositions de l’article 684 du code civil, de sorte que, si l’état d’enclave d’un fonds résulte d’une division, l’assiette du passage permettant son désenclavement est celle acquise par prescription trentenaire, même si elle est située sur des fonds non issus de […]
L’obligation de délivrance conforme du vendeur pour les travaux réalisés avant son acquisition
Par application de l’article 1604 du Code civil, le vendeur d’un immeuble doit délivrer une chose conforme à la convention des parties et, sauf stipulation contraire, à la réglementation en vigueur. Ainsi, les travaux réalisés par un précédent propriétaire sur le bien vendu, sans permis de construire préalable, relèvent de l’obligation de délivrance conforme du […]