La détermination du délai de prescription applicable au recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant
Tout d’abord, la prescription biennale du code de la consommation n’est pas applicable à l’action en recouvrement des loyers d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989. Ensuite, l’action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la prescription relative à l’action du créancier contre le débiteur.
Aussi, le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soumis au délai de prescription triennal de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 20-23.335, FS-B,
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