La détermination du débiteur de la taxe d’aménagement en cas de division du terrain
La division d’un terrain entre plusieurs bénéficiaires antérieurement à la demande de permis de construire, de même que la connaissance par l’administration de la répartition des surfaces, n’est pas de nature à la priver de sa faculté de mettre la taxe d’aménagement à la charge soit de l’un d’entre eux, soit de chacun d’entre eux.
CE 17 mars 2022, n° 453610, Mentionné aux tables du recueil Lebon
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