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La détermination de la date de réception tacite des travaux

lundi 17 janvier 2022
par Lasaygues

Conformément à l’article 1792-6 du Code civil, la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserve. Partant, la date de réception tacite doit être fixée à la date de l’encaissement du chèque émis en paiement du solde des travaux dès lors que la preuve de la date de l’émission, à savoir celle de la remise du chèque, ne peut pas être rapportée par le maître de l’ouvrage.

 

Cass. 3e civ., 1er avr. 2021, n° 19-25.563, FS-P,

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